Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent votre utilisation de ReadyAero, exploité par FH Aeroservices, société par actions, NEQ 1181537847, 892 Maisonneuve, Saint-Hubert (Québec) J3Y 7S6, Canada. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Ce que ReadyAero fait — et ne fait pas
ReadyAero est un outil d'aide au suivi. Il ne détermine pas la navigabilité d'un aéronef et ne remplace ni un technicien d'entretien d'aéronefs, ni le propriétaire, ni l'exploitant.
La détermination de l'état de navigabilité et la certification après maintenance appartiennent à la personne habilitée qui signe. Aucun affichage, aucun calcul et aucune réponse produite par ce logiciel — y compris par son assistant d'intelligence artificielle — ne constitue une attestation de conformité ni un avis technique.
Vous demeurez responsable de vérifier l'information contre les sources officielles : Transport Canada, la FAA, l'EASA, les manuels du constructeur et les documents de l'aéronef.
Le logiciel rapproche les consignes de navigabilité publiées des caractéristiques que vous déclarez, suit les échéances que vous définissez, et conserve les documents que vous téléversez. La qualité de ses résultats dépend directement de l'exactitude et de la complétude de ce que vous y saisissez.
Vos réponses vieillissent. Un équipement installé, un STC ajouté ou une modification effectuée après coup rend inexacte une réponse antérieure — et le raisonnement affiché derrière restera parfaitement cohérent. Le questionnaire d'équipement doit être revu après toute modification à l'aéronef. C'est la façon la plus facile de manquer une consigne avec ce système.
Lorsqu'une donnée manque ou qu'un doute subsiste, le logiciel signale une vérification requise plutôt que de conclure. Cette prudence est délibérée : une consigne présentée à tort comme non applicable serait bien plus dangereuse qu'une consigne signalée à vérifier.
2. Votre compte
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité menée avec votre compte.
- L'administrateur de votre compagnie peut créer, modifier et retirer les accès de ses collègues. Ces gestes lui appartiennent, pas à nous.
- Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.
- Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner le cloisonnement entre compagnies, ni d'accéder aux données d'un autre exploitant.
3. Abonnement, prix et taxes
- Les modules sont facturés mensuellement, par aéronef, selon les paliers affichés sur le site. Un frais initial d'accueil s'applique à la première souscription d'un module, selon le palier de flotte, aux montants affichés sur le site. Au-delà du nombre d'aéronefs que le dernier palier couvre à raison de 100 $ chacun, chaque aéronef de plus ajoute 100 $ au frais d'accueil. Le montant exact vous est affiché avant le paiement.
- Les prix affichés sont hors taxes. La TPS et la TVQ s'ajoutent au moment du paiement, calculées par Stripe selon votre lieu d'établissement.
- La facturation est traitée par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte.
- Ajouter ou retirer un aéronef ajuste automatiquement la quantité facturée ; Stripe proratise la différence sur la facture suivante.
- Franchissement de palier. Si votre flotte grandit au point de franchir un palier, la différence entre le frais d'accueil du palier déjà acquitté et celui du nouveau palier est facturée immédiatement, au prorata. Au dernier palier, chaque aéronef ajouté au-delà de ceux déjà acquittés ajoute 100 $, selon la même approbation. Ce changement ne peut jamais survenir à votre insu : seul un administrateur de la compagnie peut le déclencher, le montant lui est affiché avant qu'il l'approuve, et son approbation est enregistrée comme un avenant aux présentes — avec sa date et l'identité de la personne qui l'a donnée. Redescendre de palier ne donne lieu à aucun remboursement : l'accueil, lui, a été fait.
- Modification des tarifs. Nous pouvons réviser nos prix. Toute hausse vous est annoncée par courriel au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter du cycle de facturation suivant. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle prenne effet.
- Vous pouvez résilier en tout temps depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; nous ne remboursons pas les périodes entamées.
Si vous souscrivez à titre personnel. Ces conditions sont écrites pour des exploitants, organismes de maintenance, écoles de pilotage et propriétaires agissant dans le cours de leurs activités. Si vous souscrivez à des fins purement personnelles, vous pourriez être un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Dans ce cas, toute clause des présentes qui serait interdite par cette loi est réputée non écrite à votre égard, et vos droits légaux — notamment en matière d'annulation, de remboursement et de limitation de responsabilité — demeurent entiers.
4. Vos données vous appartiennent
Les dossiers d'aéronefs, décisions de conformité et documents que vous saisissez restent votre propriété. Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service, comme décrit dans la politique de confidentialité.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment pendant votre abonnement, et pendant les trente jours qui suivent une résiliation, en nous écrivant. Nous vous en fournissons une copie dans un format informatique courant. Passé ce délai, les données du compte sont supprimées selon les modalités de la politique de confidentialité.
5. Ce qui nous appartient
Le logiciel, son interface, le corpus de consignes de navigabilité tel que nous l'avons structuré, indexé et enrichi, ainsi que l'arbre de décision qui en découle, demeurent la propriété de FH Aeroservices.
Les consignes elles-mêmes sont des documents publics et nous ne prétendons rien posséder de leur contenu. Ce qui nous appartient, c'est le travail de structuration : la façon dont elles sont découpées, rattachées à des modèles, des numéros de série et des équipements, et ordonnées en portes de décision.
Nous publions cette logique parce qu'un système de conformité opaque ne mérite pas votre confiance. La publier n'est pas y renoncer. Vous pouvez la lire, la vérifier et la contester. Vous ne pouvez pas :
- extraire le corpus par moissonnage, robot ou export automatisé, en dehors des fonctions prévues à cette fin ;
- le reproduire, le revendre ou le redistribuer ;
- vous en servir pour construire un service concurrent ou pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
- décompiler le logiciel ou en faire l'ingénierie inverse.
Pour la durée de votre abonnement, vous disposez d'un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable. Si vous nous transmettez une suggestion ou un signalement de défaut, nous pouvons nous en servir librement pour améliorer le produit.
6. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreurs. Des interruptions surviendront : maintenance, panne d'un fournisseur, incident. Nous ne garantissons pas non plus la disponibilité des sources externes que nous consultons — Transport Canada, la FAA et l'EASA publient et modifient leurs documents indépendamment de nous.
Ne faites pas dépendre une décision de navigabilité de la disponibilité de ce logiciel. Si ReadyAero est inaccessible, les sources officielles, elles, demeurent.
7. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FH Aeroservices envers vous, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant l'événement en cause.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des pertes découlant d'une décision de navigabilité, d'un manquement réglementaire, d'une immobilisation d'aéronef ou d'une donnée inexacte que vous auriez saisie. Cette limite est une conséquence directe de la section 1 : le logiciel n'est pas l'autorité qui décide.
8. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de défaut de paiement, d'utilisation abusive, ou de tentative d'accès aux données d'un autre exploitant. Sauf en cas d'abus manifeste, nous vous en aviserons d'abord et vous laisserons le temps d'exporter vos données.
9. Si nous cessons nos activités
ReadyAero est exploité par une petite entreprise. Vous confiez à ce logiciel la trace de décisions que vous pourriez avoir à justifier des années plus tard, et vous avez le droit de savoir ce qui arriverait s'il disparaissait.
Si nous devions cesser d'exploiter le service, nous vous en aviserons par courriel au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance et nous vous fournirons, avant la fermeture, un export complet de vos dossiers dans un format informatique courant : aéronefs, décisions de conformité avec leur motif, leur auteur et leur date, échéances et documents téléversés.
Exportez vos dossiers périodiquement de toute façon. C'est vrai de ReadyAero comme de n'importe quel logiciel.
10. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Tout changement significatif vous sera annoncé par courriel et dans l'application avant sa prise d'effet. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable et langue
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.
La version française de ces conditions est la version officielle et prévaut sur toute traduction. Une version anglaise figure sur cette même page ; en choisissant de vous y référer, vous reconnaissez avoir pu prendre connaissance de la version française au préalable.
12. Dispositions diverses
- Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
- Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Vous ne pouvez céder ces conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder si l'entreprise est vendue, fusionnée ou transférée, auquel cas vous en serez avisé.
- Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable.
- Les sections 1, 5, 6, 7 et 11 survivent à la fin de votre abonnement.
13. Nous joindre
FH Aeroservices — fhaeroservices@gmail.com ·
438 308-4794
892 Maisonneuve, Saint-Hubert (Québec) J3Y 7S6, Canada
Terms of Service
These terms govern your use of ReadyAero, operated by FH Aeroservices, a joint-stock company, NEQ 1181537847, 892 Maisonneuve, Saint-Hubert (Quebec) J3Y 7S6, Canada. By creating an account, you accept them.
1. What ReadyAero does — and does not do
ReadyAero is a tracking aid. It does not determine the airworthiness of an aircraft and replaces neither an aircraft maintenance engineer, nor the owner, nor the operator.
Determining airworthiness and signing the maintenance release belong to the certifying person. No display, calculation or answer produced by this software — including by its artificial intelligence assistant — constitutes a statement of compliance or technical advice.
You remain responsible for verifying information against official sources: Transport Canada, the FAA, EASA, manufacturer manuals and the aircraft's own records.
The software matches published airworthiness directives against the characteristics you declare, tracks the deadlines you define, and stores the documents you upload. The quality of its output depends directly on the accuracy and completeness of what you enter.
Your answers age. Equipment installed, an STC added or a modification carried out after the fact makes an earlier answer wrong — and the reasoning displayed behind it will still look perfectly sound. The equipment questionnaire must be reviewed after any modification to the aircraft. This is the easiest way to miss a directive with this system.
Where data is missing or doubt remains, the software flags that verification is required rather than concluding. This caution is deliberate: a directive wrongly shown as not applicable would be far more dangerous than one flagged for review.
2. Your account
- You are responsible for keeping your credentials confidential and for activity carried out under your account.
- Your company administrator may create, modify and remove colleagues' access. Those actions are theirs, not ours.
- Tell us without delay if you suspect unauthorised access.
- You agree not to attempt to bypass the separation between companies, or to access another operator's data.
3. Subscription, pricing and tax
- Modules are billed monthly, per aircraft, according to the tiers shown on the site. An initial onboarding fee applies when a module is first subscribed, according to your fleet tier, at the amounts shown on the site. The exact amount is shown to you before payment.
- Displayed prices exclude tax. GST and QST are added at payment, calculated by Stripe according to your place of business.
- Billing is handled by Stripe. We neither see nor store your card details.
- Adding or removing an aircraft automatically adjusts the billed quantity; Stripe prorates the difference on the next invoice.
- Crossing a fleet tier. If your fleet grows enough to cross a tier, the difference between the onboarding fee of the tier already paid and that of the new tier is billed immediately, on a pro-rata basis. This can never happen without your knowledge: only a company administrator can trigger it, the amount is shown to them before they approve it, and their approval is recorded as an amendment to these terms — with its date and the identity of the person who gave it. Moving back down a tier gives rise to no refund: the onboarding was done.
- Price changes. We may revise our pricing. Any increase is announced by email at least thirty days in advance and applies only from the following billing cycle. If it does not suit you, you may cancel at no cost before it takes effect.
- You may cancel at any time from the billing portal. Cancellation takes effect at the end of the paid period; we do not refund partial periods.
If you subscribe in a personal capacity. These terms are written for operators, maintenance organisations, flight schools and owners acting in the course of their business. If you subscribe for purely personal purposes, you may be a consumer under Quebec's Consumer Protection Act. In that case, any clause of these terms prohibited by that Act is deemed unwritten as regards you, and your statutory rights — including as to cancellation, refunds and limitation of liability — remain unaffected.
4. Your data is yours
The aircraft records, compliance decisions and documents you enter remain your property. We use them only to provide the service, as described in the privacy policy.
You may export your data at any time during your subscription, and for thirty days following cancellation, by writing to us. We will provide a copy in a common machine-readable format. After that period, account data is deleted as set out in the privacy policy.
5. What belongs to us
The software, its interface, the airworthiness directive corpus as we have structured, indexed and enriched it, and the decision tree that follows from it, remain the property of FH Aeroservices.
The directives themselves are public documents and we claim nothing over their content. What belongs to us is the structuring work: how they are broken down, tied to models, serial numbers and equipment, and ordered into decision gates.
We publish that logic because an opaque compliance system does not deserve your trust. Publishing it is not giving it up. You may read it, check it and challenge it. You may not:
- extract the corpus by scraping, bots or automated export, outside the functions provided for that purpose;
- reproduce, resell or redistribute it;
- use it to build a competing service or to train an artificial intelligence model;
- decompile or reverse-engineer the software.
For the duration of your subscription you hold a personal, limited, non-exclusive and non-transferable right of use. If you send us a suggestion or a defect report, we may freely use it to improve the product.
6. Availability
We work to keep the service available, but we do not guarantee uninterrupted or error-free operation. Interruptions will occur: maintenance, provider outages, incidents. Nor do we guarantee the availability of the external sources we query — Transport Canada, the FAA and EASA publish and amend their documents independently of us.
Do not make an airworthiness decision contingent on this software being available. If ReadyAero is unreachable, the official sources remain.
7. Limitation of liability
To the extent permitted by law, FH Aeroservices' total liability to you, on any basis, shall not exceed the amount you paid us in the twelve months preceding the event in question.
We are not liable for indirect damages, nor for losses arising from an airworthiness decision, a regulatory breach, an aircraft grounding, or inaccurate data you entered. This limit follows directly from section 1: the software is not the authority that decides.
8. Suspension and termination
We may suspend or terminate access for non-payment, abuse, or attempts to access another operator's data. Except in cases of clear abuse, we will notify you first and allow time to export your data.
9. If we cease operations
ReadyAero is run by a small business. You are entrusting this software with the record of decisions you may have to justify years from now, and you deserve to know what would happen if it disappeared.
Should we cease operating the service, we will give you at least ninety days' notice by email and, before closing, provide a full export of your records in a common machine-readable format: aircraft, compliance decisions with their reason, author and date, deadlines and uploaded documents.
Export your records periodically regardless. That is true of ReadyAero as of any software.
10. Changes
We may amend these terms. Any material change will be announced by email and in the application before it takes effect. Continued use after that date constitutes acceptance.
11. Governing law and language
These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the laws of Canada applicable therein. Any dispute falls to the courts of the judicial district of Longueuil, Quebec.
The French version of these terms is the official version and prevails over any translation. An English version appears on this same page; by choosing to rely on it, you acknowledge having had the opportunity to review the French version first.
12. General
- If a clause is held invalid, the remainder stays in force.
- Failing to exercise a right is not a waiver of it.
- You may not assign these terms without our written consent. We may assign them if the business is sold, merged or transferred, in which case you will be notified.
- Neither party is liable for a failure caused by an event beyond its reasonable control.
- Sections 1, 5, 6, 7 and 11 survive the end of your subscription.
13. Contact
FH Aeroservices — fhaeroservices@gmail.com ·
438 308-4794
892 Maisonneuve, Saint-Hubert (Quebec) J3Y 7S6, Canada